Conditions de location des véhicules sans permis AMEO 13.

Documents à présenter :

1- une pièce d'identité et copie BSR si né après 31/12/87.
2- un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
3- une carte de crédit au nom du conducteur du véhicule.

Age minimum: 16 ans (BSR obligatoire pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et contrat/signature des parents si moins de 18 ans)
Caution: Pré autorisation bancaire de 2000€ (chèque certifié accepté)
Franchise: 2000€


Article 1 : OBJET

Le présent contrat fixe les conditions de location entre AMEO et le signataire du contrat pour un quadricycle léger.

Article 2 : SOUSCRIPTION ET DUREE

2.1 Condition de souscription
Le locataire doit être âgé de 18 ans (si entre 16 et 18 ans, les parents doivent signer le contrat). Le locataire devra remettre préalablement à la signature du contrat les pièces justificatives demandées lors de la réservation du véhicule à savoir :
- copie de la carte d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, chèque(S) de caution de 2000 euros (ou signature carte bleue), le BSR (Brevet de Sécurité Routière) quadricycle léger est obligatoire pour toute personne née après le 31/12/87.
Le locataire devra signer le contrat de location du véhicule et demeurera à compter de cette date seul responsable du véhicule.

2.2 Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de mise à disposition du véhicule pour la durée indiquée sur le contrat de location.

Article 3 : UTILISATION DU VEHICULE

Le conducteur du véhicule s’engage :
- à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels dans la limite du territoire métropolitain français hors corse
- à fermer le véhicule lors de chaque arrêt en conservant sur lui les clés et papiers du véhicule
- à ne pas utiliser le véhicule en compétitions ou rallyes
- à ne pas transporter des personnes ou des marchandises à titre onéreux, ni en surnombre ou surcharge par rapport aux indications portées sur la carte grise
- à ne pas utiliser le véhicule à des fins contraires à la loi et dans le respect des obligation insérées au code de la route
- à n’effectuer ni remorquage de véhicule, ni tractage de remorque.
Le locataire est responsable de tous les dommages résultant du non respect de ces dispositions.

Article 4 : ETAT DU VEHICULE

A la livraison du véhicule, il sera établi un état du véhicule contradictoire, duement signé par chacune des parties, en 2 exemplaires dont un sera remis au locataire. Le locataire reconnaît avoir examiné et essayé le véhicule et avoir en conséquence constaté qu’il lui à été livré en parfait état de marche, d’entretien et de carrosserie (sauf mention particulière portée à la fiche d’état du véhicule). Il s’engage à le restituer dans le même état. En cas de détérioration par négligence, mauvais usage ou accident non déclaré dans les délais prescrits, le locataire est tenu au paiement du montant nécessaire à la remise en état du véhicule à hauteur de la franchise).

ARTICLE 5 : ASSURANCE

Le véhicule est couvert par une assurance comprenant : Responsabilité civile circulation, défense et recours, garantie personnelle du conducteur, bris de glaces En cas de vol, d’incendie, de dommages tous accidents une franchise de 2000 euros restera à la charge du locataire. Si vol sans remise des clés, le prix du neuf est à la charge du locataire.
En cas d’accident, le locataire s’engage à remettre sous 48h à AMEO le constat amiable comportant :
- l’identité des parties et témoins,
- les noms des compagnies d’assurance,
- les numéros de police des voitures impliquées,
- les circonstances de l’accident.
- l'attestation de non alcoolémie
Tout engagement de l’assurance ouvre des frais de dossier de 50 euros TTC à charge du locataire En cas de vol du véhicule, le locataire sera tenu de ses obligations vis-à-vis de la société AMEO, jusqu’à ce qu’il produise un récépissé de la déclaration de vol par les autorités de police. Tout refus de garantie de l'assureur sera opposable au locataire en cas de non respect des dispositions de l'article 3 du présent contrat et en cas de dommage causé au véhicule loué par négligence, imprudence, ivresse au volant. Le locataire sera tenu personnellement de réparer le préjudice causé et en réglera le montant à la société AMEO. Il s’engage à saisir les autorités de police et à en aviser la société AMEO sous 24h.

Article 6 : LIVRAISON / REPRISE DU VEHICULE

Livraison et reprise gratuite à 20 km autour de Marseille La Viste. Facturation 0.50 ctsTTC/km sup. (Référence mappy) Dans le cas où le locataire conserverait sans l’accord de la société AMEO, le véhicule au-delà de la date prévue, une majoration forfaitaire de 50 euros par jour TTC (150€ pour le fourgon aixam) sera due par le locataire, ainsi que les frais annexes éventuels. A la reprise le véhicule loué fera l’objet d’un examen contradictoire entre AMEO et le locataire. En cas d’absence de ce dernier, les constatations établies par la société AMEO lui sont opposables.